Conditions Générales d'Utilisation

CGU

Dernière mise à jour : Janvier 2026 · Version 1.0
Article 01

Présentation du service

Auditsec (ci-après « le Service ») est une plateforme d'audit de sécurité web automatisé. Le Service permet aux propriétaires de sites web de soumettre leur site à une analyse de vulnérabilités et de recevoir un rapport de sécurité par email.

Le Service est édité et exploité par Auditsec, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Article 02

Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 03

Usage autorisé uniquement

⚠️ Avertissement légal important L'utilisation de ce Service sur un site dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lequel vous ne disposez pas d'une autorisation écrite explicite est une infraction pénale. En France, l'article 323-1 du Code pénal punit l'accès frauduleux à un système informatique de deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende.

En soumettant un site à l'analyse, vous déclarez et garantissez :

Article 04

Vérification de propriété

Afin de limiter les usages non autorisés, Auditsec exige que l'adresse email fournie appartienne au même domaine que le site à analyser. Cette vérification automatique ne constitue pas une garantie absolue de propriété et ne saurait engager la responsabilité du Service en cas de contournement frauduleux.

Toute information fournie de manière frauduleuse engage exclusivement la responsabilité de l'utilisateur.

Article 05

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service. Auditsec décline toute responsabilité pour :

Article 06

Enregistrement des données

Pour chaque requête de scan, Auditsec enregistre :

Ces données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité et peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

Article 07

Paiements

Le rapport complet est disponible à 49€ (TTC). Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers. Auditsec ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de non-conformité du service, un remboursement peut être demandé dans les 48h suivant l'achat.

Article 08

Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses rapports et ses contenus sont la propriété exclusive de Auditsec. Toute reproduction, redistribution ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 09

Limitation de garantie

Le Service est fourni "en l'état". Auditsec ne garantit pas que l'analyse sera exhaustive, ni que l'absence de vulnérabilités détectées signifie l'absence de vulnérabilités réelles. Les résultats sont fournis à titre informatif.

Article 10

Modification des CGU

Auditsec se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.